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Le dernier numéro

Article publié le 10 octobre 2007

Parution du mois

Vente de raisins : les risques des contrats longue durée

Dans la perspective du renouvellement des accords interpro-
fessionnels avant la vendange 2008, le Syndicat des vignerons attire l’attention de ses adhérents sur les risques individuels et collectifs liés à la signature de contrats d’engagement de livraison de longue durée.
Le SGV invite les vignerons à soumettre leurs contrats d’engagements à l’analyse de son service juridique pour en vérifier la validité et faire le point sur la réalité des garanties apportées au vendeur.

Champagne Viticole : Pour quelles raisons le SGV porte-t-il une attention toute particulière à la durée des contrats ?

Jean-Pierre Launois : Le contrat interprofessionnel est une pièce maîtresse dans les équilibres champenois : dans le cadre interprofessionnel, qui fixe une trame générale aux contrats particuliers, la durée constitue un élément essentiel puisqu’elle détermine la fréquence à laquelle vignoble et négoce rediscutent ensemble des conditions de leur relation. Si cette discussion n’a lieu qu’une fois tous les 10 ou 15 ans, ou qu’elle ne concerne qu’une faible minorité de vignerons à un moment donné, cela réduit considérablement la force du vignoble dans ses discussions avec les maisons.
Cette situation est d’autant plus regrettable que vignoble et négoce s’accordent à considérer que, globalement, il existe une grande fidélité dans les engagements et les apports, même s’il existe une petite population de « zappeurs ». Mais ces derniers, de toute façon, ne s’engageront pas sur des contrats pluriannuels. Alors, pourquoi proposer des durées plus longues, qui ont pour seul effet de créer la surenchère sur les durées et sur les prix ? Tout cela ne peut que déstabiliser la Champagne et nuire à l’ensemble des vignerons.
C’est pourquoi il nous paraît essentiel d’attirer l’attention des vignerons sur le fait qu’avec un allongement des contrats, il y a un vrai risque de dépendance à l’égard des maisons. Et nous invitons tous les vignerons à faire remonter vers le SGV, les contrats, même rendus anonymes, qui leur sont proposés, afin de les analyser.

C.V. : Qu’est-ce que cette démarche peut apporter aux responsables du SGV ?

J.P. L : Pour conduire les discussions interprofessionnelles, il faut être capable de discuter de la réalité et pas seulement de ce que les uns et les autres racontent. Disposer des contrats en en connaissant précisément les clauses est un élément essentiel pour que le SGV puisse proposer des règles qui correspondent effectivement à la réalité des relations entre vignerons et maisons.
Nous avons la volonté de négocier un nouvel accord avant la vendange 2008. Mais pour le faire correctement et avec pragmatisme, il faut partir de l’existant. Voilà pourquoi la connaissance de ces contrats est essentielle.

C.V. : Et le vigneron : quel est son intérêt et quelles propositions le Syndicat des vignerons peut lui présenter ?

J.P. L : Je crois que l’intérêt pour le vigneron est double : d’abord, sur le plan personnel, s’assurer qu’on ne lui fait pas prendre des vessies pour des lanternes, et même avec une demie-607, on ne va pas bien loin, surtout si on n’a pas le moteur ! … Cette assurance peut venir par une analyse globale des contrats et, bien sûr, si un vigneron souhaite un examen plus personnalisé, il peut s’adresser au service juridique du SGV pour un entretien. Ensuite, l’intérêt du vigneron est d’apporter de l’eau au moulin de la négociation collective et à l’action syndicale. Cela peut paraître un peu désuet aujourd’hui, alors que tout va bien, de dire que l’union fait la force. Mais c’est sans doute plus vrai que jamais pour le vignoble champenois : il faut qu’ensemble, nous soyons capables de limiter certains comportements individuels, voire individualistes, pour adopter un fonctionnement satisfaisant au plan individuel et équilibré au plan collectif.
Je pense qu’aujourd’hui, le marché du raisin laisse largement à chacun de quoi bien vivre. À nous de savoir ne pas aller trop loin, de ne pas marcher sur notre propre tête, au risque de casser la belle machine champenoise. Nous sommes montés assez haut : si nous devions tomber, la chute serait douloureuse. Envoyer une copie de contrat au SGV, c’est une façon de participer à préparer notre parachute collectif.
Propos recueillis par Nicolas Ozanam

Durée des contrats : quelles sont les règles ?

La durée des contrats fait théoriquement partie des éléments dont les parties peuvent librement décider. Toutefois, dans le cadre de l’accord interprofessionnel CIVC signé en 2004, vignoble et négoce ont décidé ensemble de préciser les règles concernant la durée du contrat. Ainsi, pour les contrats pluriannuels, la durée du contrat ne peut excéder 5 vendanges. Si cette limitation n’est pas respectée, le contrat est frappé de nullité.
Il existe toutefois une exception à cette limitation : une durée dérogatoire peut être acceptée par le CIVC si elle est dûment justifiée par une obligation légale ou une contrainte contractuelle. Dans tous les cas, la demande de dérogation doit être formulée auprès du CIVC, qui statue au cas par cas avant, le cas échéant, d’enregistrer le contrat pour une durée dérogatoire supérieure à 5 vendanges.
A contrario, un contrat pluriannuel signé entre les parties qui ne respecte pas la durée interprofessionnelle risque la nullité, conformément à l’article L. 632-7 du code rural.


Informations compl�mentaires :

Vous pouvez envoyer vos contrats rendus anonymes au SGV, à l’intention de Simone Bonnard ou demander conseil auprès du service juridique du SGV (03 26 59 55 00).

Nicolas Ozanam

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