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Actualité

Article publié le 1er février 2012

Valorisation comptable et fiscale de la nouvelle réserve

Lors des négociations visant à pérenniser la réserve champenoise, en contrepartie de la demande du SGV sur la transmission, le négoce était demandeur de la valeur « zéro ». Aujourd’hui, malgré les efforts développés par l’interprofession en ce sens, il apparait impossible d’imposer cette solution. Vous trouverez donc ci-dessous la recommandation de l’interprofession.

La décision du CIVC n° 179 du 7 juillet 2011 et le décret n° 2011-1326 du 18 octobre 2011 modifiant le décret n° 2010 du 22 novembre 2010 relatif à l’appellation d’origine contrôlée Champagne ont défini un nouveau dispositif de réserve qui s’applique dès la vendange 2011.

Il se distingue par le fait que les vins mis en réserve ne pourront désormais être sortis que dans deux hypothèses :

  • pour compenser une récolte déficitaire, ou
  • pour approvisionner le marché sur décision du CIVC.

Ainsi, le récoltant qui arrête son activité ou dont la surface en production se trouve réduite ne pourra plus ni utiliser les volumes mis en réserve, ni les conserver. Ces volumes devront soit faire l’objet d’un transfert au nouvel exploitant des parcelles concernées, soit être éliminés par envoi en distillerie.

Dans ces conditions, les Champenois avaient demandé à l’Administration la possibilité de reporter la valorisation de ces vins au moment de leur éventuel déblocage. Malgré de très nombreuses relances, la direction générale des finances publiques n’a pas, à ce jour, répondu à la demande qui lui a été adressée en mars 2011. La nécessité pour de très nombreux récoltants d’évaluer leurs stocks à l’occasion de la clôture de leurs comptes ne permet plus d’attendre la prise de position, éventuelle et aléatoire, de l’administration. C’est pourquoi, compte-tenu du risque de contentieux en cas d’absence de valorisation des stocks mis en réserve, il est préférable d’appliquer les règles habituelles de valorisation de ces stocks, comme par le passé, dans les mêmes conditions que pour l’ancienne réserve individuelle (décision n°169).

Des dépréciations pourront éventuellement être constatées dans des circonstances particulières, en application des règles de droit commun.



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