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Le dernier numéro

Article publié le 23 avril 2014

Parution du mois

Temps partiel en agriculture  : une durée minimale et un complément d’heures désormais figés

Finis les atermoiements de ces derniers mois sur l’application des nouvelles règles législatives régissant le travail à temps partiel dans les exploitations agricoles et viticoles. L’accord national agricole sur la durée du travail est entré en vigueur le 28 février, permettant ainsi de mieux tenir compte de nos spécificités.

La durée minimale du travail à temps partiel fixée à 7h/semaine

Un salarié à temps partiel ne pourra être embauché pour une durée minimale de travail inférieure soit à 7 h/semaine, soit à 28 h/mois (au lieu des 24 heures hebdomadaires rendues obligatoires depuis le 1er janvier 2014).

Des dérogations demeurent toutefois possibles. En effet, un salarié pourra expressément et par écrit demander à son employeur de diminuer cette durée minimale de travail  :

  • pour concilier son travail avec des contraintes personnelles  ;
  • pour permettre de cumuler plusieurs activités professionnelles (dans le respect des durées maximales de travail)  ;
  • ou enfin, pour tout autre motif qu’il lui appartiendra de motiver et préciser.

Mise en conformité des contrats à temps partiel

S’agissant des contrats en cours avant le 28 février 2014, l’employeur devra effectuer cette mise en conformité avec les nouvelles durées du travail fixées dans l’accord national au plus tard en février 2015.
S’agissant des contrats conclus à partir du 28 février 2014, ces nouvelles durées minimales de travail sont applicables.

Informations et rappels complémentaires

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat obligatoirement écrit et comporte des mentions impératives qui, à défaut, peuvent emporter requalification du contrat en emploi à temps complet.

Des modèles types sont à votre disposition sur www.sgv-champagne.fr dans la rubrique «  employeurs  ».

L’horaire journalier du salarié ne peut être inférieur à trois heures de travail (sauf exception en cas de travaux d’entretien, de maintenance ou de surveillance).

L’horaire de travail du salarié ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité dont la durée ne peut excéder deux heures (sauf exception lorsqu’il s’agit de travaux de surveillance d’appareils à fonctionnement continu notamment).

Heures complémentaires

Nous rappelons que les heures complémentaires ne peuvent excéder le tiers de la durée de travail fixée au contrat. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter celle-ci au niveau de la durée légale du travail (35 h).
Depuis le 1er janvier 2014, les heures complémentaires réalisées dans la limite du 1/10e de la durée prévue au contrat font l’objet d’une rémunération majorée de 10 %.

• Un tableau récapitulatif des différents cas d’heures complémentaires et des rémunérations correspondantes a été publié dans le supplément « Actualité sociale » de La Champagne Viticole, janvier 2014, p. 15.

Le complément d’heures temporaire

Il est désormais possible de conclure avec le salarié (avec son accord bien entendu), un avenant au contrat de travail afin d’augmenter temporairement la durée du travail  : c’est le complément d’heures.
En dehors des cas de remplacement d’un salarié absent, le nombre d’avenants « complément d’heures » susceptibles d’être conclus avec le même salarié est de huit par an, maximum.

Les heures de travail réalisées dans le cadre d’un complément d’heures temporaire sont rémunérées au taux normal. Les heures de travail effectuées au-delà de la durée fixée par l’avenant «  provisoire  » seront, quant à elles, systématiquement majorées de 25 %.
Là encore, l’avenant «  complément d’heures  » ne doit pas avoir pour effet d’atteindre la durée légale du travail (35 h), au risque de vous exposer, en tant qu’employeur, à une requalification du temps partiel en emploi à temps complet.

Anne Collot

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