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Le dernier numéro

Article publié le 3 novembre 2014

Parution du mois

Revendications viticoles - Une liste qui s’allonge, qui s’allonge…

Avant les revendications mises en avant dans le contexte de la mobilisation du 5 novembre, le Syndicat n’a pas cessé, ces dernières années, d’alerter les pouvoirs publics.

Ainsi, en juin dernier, un courrier envoyé au ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, faisait état de l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale comme d’un texte qui «  alourdit encore les cotisations sociales qui pèsent déjà fortement sur les entreprises agricoles, frappant sans discernement le résultat disponible et le résultat réinvesti  » et pointait du doigt un mal français, la loi sans application. «  Le texte législatif prévoit un décret d’application, à ce jour non publié. La rédaction du texte législatif, pour le moins ambiguë, rend nécessaire une interprétation par voie de circulaire, à ce jour non publiée.  » Le Syndicat demandait au ministre de « surseoir pour 2014 à l’application d’un texte lourd de conséquences, confus, et dont nul ne semble aujourd’hui en mesure de préciser les conditions d’application ». La réponse se fait attendre.

On peut citer ainsi des dizaines de points sur lesquels le Syndicat a fait connaître sa position, parfois dans l’action de lobbying nécessaire, à d’autres occasions pour faire savoir son mécontentement suite à une prise de décision, ou encore pour émettre des propositions dans un contexte précis.

Défense des exploitations viticoles

1. Aménagement du régime d’exonération des travailleurs occasionnels (exclusion de l’indemnité conventionnelle de précarité pour l’appréciation des seuils).

2. Aménagement du CICE pour le rendre applicable aux exploitants relevant du régime du forfait, et aux sociétés translucide, sans déperdition à raison des associés non exploitants.

3. Lever les obstacles fiscaux aux rapprochements parcellaires  :

  • sursis d’imposition des plus-values immobilières en cas de remploi  ;
  • suppression de la condition de proximité géographique pour l’application du régime de faveur des échanges d’immeubles ruraux.

4. Aménager le régime de l’impôt sur les sociétés pour le rendre adapté aux petites entreprises agricoles et viticoles :

  • première tranche imposable à taux réduit plus large que le régime actuel PME  ;
  • application de l’exonération des plus-values des petites entreprises  ;
  • application des modalités particulières d’évaluation des avances aux cultures.

5. Allègement de la transmission du patrimoine professionnel et incitation au portage foncier via les groupements fonciers agricoles

6. Renforcer le pouvoir d’intervention de la SAFER en ouvrant le droit de préemption aux ventes de nue-propriété.

7. Améliorer l’efficience du contrôle des structures  :

  • en dissociant les seuils de déclenchement du contrôle des agrandissements et du contrôle des démembrements  ;
  • en clarifiant la notion d’installation pour le contrôle de la capacité professionnelle (changement de qualité au sein d’une société d’exploitation).

Revendications fiscales

1. Lever les obstacles fiscaux aux rapprochements parcellaires  :

  • supprimer la condition de proximité géographique pour l’application des régimes de faveur concernant les échanges d’immeubles ruraux  ;
  • sursis d’imposition des plus-values immobilières en cas de remploi du prix de vente.

2. Article 151 nonies IV  : admettre l’imputation de la plus-value professionnelle en report sur la moins-value privée dégagée à l’occasion de la cession ou de l’annulation des parts de la même société.

3. Supprimer le délai de deux ans de détention pour l’octroi des avantages fiscaux aux GFA constitués par des apports en numéraires.

4. Augmenter la limite de l’exonération de 75 % pour les biens loués par bail à long terme.

5. Exonérer d’ISF les biens loués à long terme à un JA ou à un ancien salarié de l’exploitation.

6. CICE pour les forfaitaires et les sociétés translucides.

7. Modalités de calcul du plafond d’exonération pour les TO (neutralisation de l’indemnité conventionnelle de précarité).

8. Cotisations sociales exploitants  : prise en compte de l’ensemble des fonds propres pour le calcul de la fraction du revenu non transférée sur l’assiette sociale du conjoint exploitant.

9. Adapter le régime de l’IS aux entreprises agricoles.

Loi d’avenir agricole

Dans le cadre de la loi d’avenir agricole récemment adoptée, le Syndicat a émis une longue série de propositions, dont certaines ont d’ailleurs été entendues.

Pour favoriser l’emploi dans les exploitations agricoles et viticoles
1. Régime des travailleurs saisonniers  : exclure de l’appréciation de la limite d’application de l’exonération des charges patronales lors de l’embauche de travailleurs saisonniers l’indemnité de fin de contrat dont le versement est rendu obligatoire par voie conventionnelle.

2. CICE  : donner au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sa pleine efficience pour les petites entreprises agricoles et viticoles, quel que soit leur régime fiscal (entreprises au forfait, sociétés translucides).

Pour encourager les pratiques protectrices de l’environnement et des terroirs
3. Cahier des charges des appellations d’origine contrôlée  : permettre d’inclure dans le cahier des charges des AOC des mesures protectrices des terroirs.

4. Certification des prestataires phytosanitaires  : déroger à l’obligation de certification pour les exploitants qui réalisent des prestations d’épandage phytosanitaire en deçà d’un certain seuil, afin de maintenir cette pratique.

5. CUMA à vocation environnementale  : autoriser les CUMA à objet environnemental à comprendre des associés coopérateurs n’ayant pas la qualité d’agriculteur (dans la limite de 20 %).

Pour permettre le maintien d’un tissu dense d’exploitations familiales assurant la vitalité du territoire rural
Par la maîtrise du foncier et de sa valeur :
6. Droit de préemption de la SAFER  : ouvrir expressément le champ d’application du droit de préemption des SAFER aux ventes de droits démembrés portant sur des immeubles à destination agricole.

7. Suppression de l’effet «  levier  »  : interdire de lier la conclusion d’un bail rural à la souscription, par le preneur, d’un engagement contractuel d’approvisionnement ou de commercialisation de sa récolte.

8. Protection du foncier viticole AOC  : obligation de motivation d’une décision administrative non conforme à l’avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Par l’efficience du contrôle des structures des exploitations agricoles  :
9. Fixation des seuils de contrôle  : permettre une fixation de seuils différenciés pour le contrôle des agrandissements et le contrôle des démembrements.

10. Contrôle de la capacité professionnelle  : assimiler expressément à une installation le changement de qualité d’un associé lorsque celui-ci devient associé exploitant, même en l’absence de toute modification de la structure de l’exploitation.

Par une attractivité renforcée du bail rural et du portage foncier :
11. Droit de conversion du métayage en fermage  : supprimer le droit de conversion automatique du métayage en fermage.

12. Incitation à la location au profit de jeunes agriculteurs ou de salariés  : favoriser l’accès à l’exploitation des jeunes agriculteurs et des salariés agricoles en exonérant d’ISF les biens loués à long terme à un jeune agriculteur en phase d’installation ou à un ancien salarié de l’exploitation, même sans lien familial, qui utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale.

13. Incitation à la détention de parts de GFA mutuels ou investisseurs  : rendre les GFA mutuels et investisseurs plus attractifs en supprimant le délai de deux ans pour l’octroi des avantages fiscaux accordés aux GFA en matière de droits de mutation et d’ISF.

14. Transmission à titre gratuit des biens ruraux loués à long terme  : alléger le coût de la transmission des biens ruraux affectés durablement à l’exploitation en relevant à 250 000 € (au lieu de 101 897 €) la limite de l’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (donation et succession).

Pour favoriser la performance économique de l’exploitation
15. Protection des appellations d’origine contrôlée  : autoriser tout organisme intéressé à s’opposer à l’enregistrement d’une marque risquant de porter atteinte au nom, à l’image à la réputation ou à la notoriété d’une AOC – Soutenir l’article 10 bis du projet issu des travaux de la commission AN.

16. Protection des appellations d’origine contrôlée  : donner aux organismes de gestion et de contrôle les moyens de lutter contre les contrefaçons des AOC en permettant de rendre obligatoire, à leur demande, l’utilisation d’un dispositif d’authentification.

17. Simplifier les formalités liées aux ventes à destination de particuliers dans l’Union européenne  : présenter un rapport sur la mise en place d’un guichet unique pour le paiement de la TVA et des accises à la charge du vendeur.

18. Favoriser la restructuration foncière des exploitations agricoles et viticoles  : instituer un report d’imposition des plus-values immobilières réalisées par un exploitant en cas de remploi du prix de vente dans l’acquisition d’un autre bien immobilier affecté à l’exploitation.

19. Favoriser la restructuration foncière des exploitations agricoles et viticoles  : étendre le régime de faveur applicable aux échanges d’immeubles ruraux au-delà du canton et des communes limitrophes.


ILLUSTRATIONS PAR LES EXEMPLES…


Compte pénibilité
À compter du 1er janvier 2015, un compte pénibilité sera ouvert pour tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà de seuils d’exposition prédéfinis. Le salarié pourrait ainsi, en fonction d’une exposition à certains risques, acquérir des points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) qui lui permettront à terme de bénéficier d’heures de formation, d’une réduction du temps de travail ou encore, d’un départ à la retraite anticipée. Les employeurs agricoles sont concernés de près par ces mesures et la mise en place du compte pénibilité posera de multiples problèmes, notamment aux petites et moyennes entre- prises que constituent la majorité des exploitations viticoles, qui ne disposent pas de service ressources humaines. Pourtant, la loi prévoit d’établir, pour chaque salarié concerné, une déclaration spécifique annuelle  !
Le CPPP entraînera avec lui des coûts financiers importants et insupportables  : une cotisation forfaitaire appelée pour toutes les entreprises, une sur-cotisation dont le montant sera variable en fonction du nombre de risques encourus sur l’exploitation et un coût plus indirect mais tout aussi conséquent pour assurer la gestion de cette nouvelle obligation.
La gestion du CPPP est actée pour des cas généraux. Encore une fois, les cas particuliers de certains secteurs d’activité tels que le nôtre ne trouvent pas encore de réponse précise dans les textes  : quid des tâcherons ayant plusieurs contrats de travail, quid des salariés employés à durée déterminée, quid des salariés embauchés par les groupements d’employeurs ?
Enfin, le CPPP est synonyme d’insécurité juridique de l’employeur et de contestations inévitables. Qui dit déclaration, dit contrôle et sanction éventuelle. Si les décrets fixent aujourd’hui des seuils au-delà desquels une situation de travail sera jugée «  pénible  », leur appréciation demeure subjective et source de contentieux…

Plafonds d’exonération des charges patronales sur les travailleurs saisonniers
Le dispositif d’exonération des charges patronales lors de l’embauche de travailleurs saisonniers (dispositif TO-DE) a été profondément modifié le 1er janvier 2013 sur deux points majeurs  : la suppression de l’exonération des cotisations accident du travail/maladie professionnelle, et le sévère recentrage de l’exonération sur les bas salaires, conduisant à une diminution drastique des plafonds d’exonération, au motif que près de 90 % des saisonniers français seraient embauchés à un niveau compris entre 1 et 1,25 SMIC  ! Ce point ne se constate pas dans certains secteurs agricoles, en particulier dans la filière viticole champenoise. La rémunération horaire moyenne des CDD sur notre appellation est supérieure de 20 % à la moyenne nationale. 46 % des CDD en viticulture champenoise ont une rémunération totale comprise entre 1,2 et 1,4 SMIC. 40 % des CDD en viticulture champenoise ont une rémunération totale supérieure à 1,4 SMIC.

Exemple 1
L’employeur rémunérant 1 453,05 € bruts un cueilleur ayant travaillé 11 jours à l’occasion des vendanges se verra appliquer :

1. calcul en fonction des règles actuel-les d’appréciation des plafonds d’exo-nérations  : 344 € de charges patronales  ;
2. calcul en fonction de la proposition du SGV quant à exclure de l’appréciation des plafonds d’exonérations l’indemnité de 10 % de fin de contrat conventionnelle  : 59 € de charges patronales.

Exemple 2
L’employeur souhaitant attribuer une prime exceptionnelle de 50 € à un cueilleur ayant travaillé huit jours à l’occasion des vendanges se voit passer de 98 € de charges patronales (sans la prime) à 230,85 € (avec la prime)  !! L’employeur peut légitimement s’interroger d’attribuer ou non cette prime eu égard à la forte incidence que cette décision peut avoir sur le montant de ses charges. Or, s’il était possible d’exclure de l’appréciation des plafonds d’exonérations l’indemnité de 10 % de fin de contrat conventionnelle, la différence serait bien moins importante, passant de 56 € à un peu plus de 100 €  !

Contrat vendange
Le contrat vendange a été mis en place en 2002 pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d’œuvre. Ce dispositif particulier a su rendre les emplois vendanges plus attractifs en permettant aux salariés d’augmenter leur rémunération nette. Dans le contexte économique actuel, la remise en cause du contrat vendange constituerait un grave retour en arrière avec de lourdes conséquences en matière d’emploi.

Exemple
Un vendangeur entrant dans le champ de la convention collective des exploitations viticoles bénéficie d’une exonération de cotisations salariales de 7,8 %. Si cette exonération était supprimée, cela pourrait conduire à une perte nette de 60 à 100 € en moyenne sur une vendange d’une dizaine de jours. Or, si l’on se réfère aux développements précédents, comment inciter le chef d’exploitation à compenser une telle perte de salaire dès lors que l’attribution d’une éventuelle prime exceptionnelle le pénalise déjà bien trop fortement  ?

••• Anne Collot, SGV, service employeurs

)] Tony Verbicaro

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