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Actualité

Article publié le 30 janvier 2013

Réforme de la PAC : le Parlement européen vote pour le maintien des droits de plantations de vigne

La commission de l’agriculture du Parlement européen a voté hier les différents rapports de la réforme de la PAC, dont le rapport de M. Dantin sur l’OCM unique. A cette occasion, les députés ont adopté à une très large majorité l’amendement de M. Dantin (FR, PPE) qui propose de maintenir à l’identique le dispositif des droits de plantation. EFOW, la fédération européenne des vins d’origine et la CNAOC se félicitent de ce vote fort en faveur de la régulation et appellent la Commission et le Conseil à améliorer les propositions du Groupe de réflexion à Haut Niveau.

Le Groupe de réflexion à Haut Niveau (GHN) sur les droits de plantation mis en place par le Commissaire CIOLOS a conclu ses travaux le 14 décembre dernier et proposé de mettre en place un nouveau système de régulation des plantations. EFOW, la CNAOC et les autres représentants des vignerons s’étaient félicitées de cette position mais avaient émis des réserves sur plusieurs points importants. Le Parlement européen qui avait pris position dès 2008 contre la décision de libéraliser les plantations de vignes vient à nouveau de s’exprimer fortement en demandant le maintien du système actuel jusqu’en 2030. A travers ce vote, la commission de l’agriculture envoie un signal à la Commission et au Conseil et leur demande d’améliorer la proposition faite par le GHN. De nombreux députés considèrent que les conclusions du GHN sont encourageantes mais pas totalement satisfaisantes. Ils s’inquiètent notamment des propositions faites sur la durée du dispositif, la date d’entrée en application, le pourcentage de plantations nouvelles. Les discussions entre le Parlement, la Commission et le Conseil vont désormais s’accélérer d’ici la séance plénière du Parlement Européen au mois de mars. Le président d’EFOW, M. Riccardo Ricci Curbastro et le président de la CNAOC, M. Bernard Farges se réjouissent de ce vote : « La Commission européenne a franchi un grand pas en décembre dernier en proposant de maintenir une régulation des plantations. Malheureusement les modalités qu’elle propose ne sont pas adaptées, en particulier la durée. Il n’est pas cohérent de souligner d’un côté la "nécessité absolue de réguler toutes les plantations" et de l’autre de proposer une durée limitée de 6 ans pour le nouveau dispositif. Rappelons que les droits de plantations devaient prendre fin au 1er janvier 2016 voire au 1er janvier 2019 dans les Etats membres qui souhaitaient prolonger le système. Cela voudrait dire qu’on nous propose de réguler les plantations jusqu’au 1er janvier 2020 soit un an de plus par rapport au système actuel. Cela n’aurait pas de sens et ce serait surtout toujours la perspective d’une libéralisation totale des plantations, ce que nous n’acceptons pas". D’autres sujets comme la date d’entrée en application du dispositif, la fixation du pourcentage de plantations nouvelles restent à trancher. Le Sénat français a adopté le même jour une résolution européenne appelant la Commission et le Conseil à améliorer leur proposition.



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