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23 novembre 2017 accueil Accueil >  Portrait  > Pascal Bobillier-Monnot, directeur de la Cnaoc : « nous devons maintenir la pression sur les droits de plantation   »
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Portrait

Article publié le 8 mai 2013

Pascal Bobillier-Monnot, directeur de la Cnaoc : « nous devons maintenir la pression sur les droits de plantation   »

Le 14 décembre, la Commission a proposé un système de régulation du potentiel de production viticole. Depuis cette date, les discussions parlementaires n’ont pas cessé. Rien n’est joué, la mobilisation doit donc plus que jamais se poursuivre. Le directeur de la Cnaoc, Pascal Bobillier-Monnot revient sur ce sujet lourd d’enjeux.

Cnaoc : Tout le monde pense que le dossier droits de plantation est réglé depuis la dernière réunion du Groupe à haut niveau du 14  décembre dernier. Ce n’est pas le cas ?

Pascal Bobillier-Monnot : Non, en effet. Le Groupe à haut niveau était seulement une enceinte de dialogue entre la Commission et les États membres. Son mandat était de poser le problème et éventuellement de faire des propositions. Les conclusions plutôt positives du 14  décembre constituent une base de travail, c’est tout. Depuis, les discussions ont pas mal progressé puisque le Parlement européen et le Conseil des ministres se sont officiellement prononcés sur ce sujet. Le Parlement a voté sans surprise le 13  mars en faveur de la reconduction du dispositif actuel jusqu’en 2030. De son côté, le Conseil des ministres a procédé à un vote le 19  mars. Les ministres ont pris position pour la mise en place d’un nouveau régime basé sur le principe de l’autorisation. La mise en place de ce dispositif est prévue le 1er  janvier 2019 jusqu’en 2024. Enfin, la Commission, de son côté, défend elle aussi la mise en place d’un nouveau dispositif d’autorisation mais plaide pour une entrée en application le 1er janvier 2016 jusqu’en 2021. Il appartient désormais à ces trois décideurs de se mettre d’accord d’ici le Conseil des ministres du 19  juin, au Luxembourg, puisque cette date est prévue pour un vote final sur la PAC.

Cnaoc : Les ministres et le Parlement européen soutiennent la poursuite de l’encadrement des plantations mais leurs positions diffèrent sur le système proposé. Pensez-vous que celles-ci vont se rejoindre ?

PB-M : Oui, car les sensibilités sont proches et la position du Parlement est politique, elle a pour objectif de faire pression sur la Commission. Nous savons que les députés soutiennent eux aussi une adaptation du système actuel. Leur position forte sera très utile pour nous aider à progresser notamment sur la question de la durée. Nous sommes déjà plutôt satisfaits du vote du Conseil des ministres sur le fonctionnement du nouveau système. Mais nous espérons que le Parlement européen va user de ses nouveaux pouvoirs pour obtenir une durée plus importante que six ans.

Cnaoc : Êtes-vous plutôt optimiste sur les chances de réussie ?

PB-M  : Raisonnablement, oui. Toutefois, nous devons rester vigilants car nous sommes dans la dernière ligne droite des négociations sur la PAC et d’autres sujets importants comme le budget, la convergence des aides et le verdissement, mobilisent fortement les ministres. C’est la raison pour laquelle les vignerons et leurs organisations professionnelles doivent maintenir, dans les prochaines semaines, une pression forte sur les gouvernements et les députés européens.

Cnaoc : Quels premiers enseignements tirez-vous du combat mené depuis trois ans ?

PB-M : C’est l’unité des producteurs et de leurs gouvernements, et l’appui très fort des élus et notamment des députés européens qui nous a permis de faire plier la Commission et d’ouvrir à nouveau les discussions. Nous avons l’obligation pour l’avenir de maintenir cette unité. Ce sera d’autant plus essentiel que d’autres échéances se profilent et que certains souhaitent continuer à nous emmener vers plus de dérégulation du secteur.

LE NOUVEAU SYSTÈME DE RÉGULATION DES PLANTATIONS

Défendu par les ministres, il stipule que :

  • la plantation de vignes n’est possible que si elle est autorisée ;
  • l’autorisation est gratuite et incessible, et valable trois ans ;
  • le plafond communautaire annuel d’augmentation est de 1  % du vignoble ;
  • les États membres peuvent définir un pourcentage inférieur et le limiter au niveau régional ;
  • les États membres gèrent le système  : application de critères économiques, qualitatifs et préservation de la notoriété pour justifier l’attribution ou non d’autorisations ;
  • si les demandes dépassent la limite prévue au niveau de l’État membre, des critères de priorité sont appliqués ;
  • les États membres peuvent prendre en compte les recommandations des organisations professionnelles ;
  • pour les replantations  : l’autorisation est automatique pour les producteurs qui arrachent (autorisations non comprises dans le pourcentage de nouvelles plantations défini au niveau national). L’autorisation doit être utilisée sur la même exploitation ;
  • le nouveau système entre en application au 1er  janvier 2019. Durée  : six ans soit jusqu’en 2024 ;
  • les droits de plantation, qui étaient valables jusqu’au 31  décembre  2018 et qui n’ont pas été utilisés, peuvent être convertis en autorisation.


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