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Actualité

Article publié le 1er septembre 2009

Méfiez-vous des offres promotionnelles "Vendanges"

Certains supermarchés proposent aux viticulteurs des offres alléchantes pour les vendanges : « achetez tout de suite vos marchandises, payez-les au 5 décembre ! ».
Mais le Code de commerce prévoit que pour les achats de produits alimentaires périssables, le délai de paiement ne peut être supérieur à 30 jours après la fin de la décade de livraison, sous peine d’une amende de 75 000 €.

Cette réglementation relative aux délais de paiement avait été mise en place afin de permettre aux PME de ne plus subir les délais imposés par des partenaires commerciaux plus importants.
Néanmoins la DGCCRF n’hésitera pas à poursuivre et condamner les viticulteurs qui auront payé dans le délai (illégal) proposé par le supermarché.



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