La Champagne Viticole Candidature UNESCO

 

17 octobre 2017 accueil Accueil >  Le dernier numéro  > Loi d’avenir agricole : cinq décisions environnementales pour le vignoble
Pique-nique chez le vigneron indépendant • Arocu : "les notes florales et fruitées dans les vins de Champagne" • Jeunes talents du champagne : inscription avant le 30 mai • Concours européen des ambassadeurs du champagne : les inscriptions sont ouvertes ! • 30 mai : prêts pour la Champenoise ? • Centenaire 14-18 : concert à Ville-sur-Tourbe • Vert-Toulon : randonnée le 1er mai • Exposition : des éventails "esprit de champagne" • Concours d'Epernay des champagnes du vignoble : une nouvelle catégorie ! • L'AG du SGV : mardi 14 avril au Millésium
R�duire la taille du texte Agrandir la taille du texte Imprimer cette page

Le dernier numéro

Article publié le 29 octobre 2014

Parution du mois

Loi d’avenir agricole : cinq décisions environnementales pour le vignoble

Après dix mois de négociations, les députés ont validé la nouvelle loi d’avenir agricole. Les principales modifications qui s’imposeront aux exploitations viticoles feront l’objet d’une communication plus précise dans les semaines à venir. Mais revenons dès à présent ici sur cinq mesures environnementales concernant directement les exploitants viticoles.

Un délai supplémentaire pour le certiphyto

Depuis 2011, exploitant et salarié d’exploitation sont supposés détenir un certificat individuel pour acheter et/ou appliquer des produits phytosanitaires. Ce certificat, dit certiphyto, devait être détenu au plus tard au 1er octobre 2014… La loi d’avenir agricole vient d’en reporter la date d’obtention au 26 novembre 2015. Ce délai a été motivé par l’ampleur de la tâche : malgré la mobilisation de moyens importants (prise en charge par les fonds de formation, nombreux centres de formation agréés), près de 50 % du public concerné n’a pas encore suivi les deux jours de formation nécessaires pour l’obtenir [1]

Une tolérance pour la réalisation de prestations phyto sans agrément

Tout exploitant disposant d’un certiphyto est dispensé d’un agrément «  prestataire phytosanitaire  » lorsqu’il traite des vignes pour le compte d’une exploitation disposant de moins de 1/5 de SMI  [2], soit 30 ares en AOC Champagne. Cet assouplissement s’éloigne de l’esprit initial de la requête portée par le SGV (seuil d’exemption autour de 2 ha), à savoir, préserver la prestation de voisinage et de proximité sous toutes ses facettes.

De nouvelles exigences pour traiter à proximité de certains lieux

La loi d’avenir agricole impose de mettre en place des dispositifs (haies, systèmes anti-dérive, dates et horaires décalés) lors de traitements phytosanitaires aux abords de lieux extérieurs fréquentés par des enfants (écoles, crèches, aires de jeux…) ou de centres de soins (hôpitaux, maisons de santé, maisons de retraite, lieux d’hébergement de personnes handicapées…)
La mobilisation nationale des exploitants agricoles et viticoles sur ce sujet a permis de colorer le texte d’un certain pragmatisme  : ce n’est qu’en l’absence d’un dispositif particulier que l’État pourra imposer une distance minimale de non traitement à proximité de ces lieux spécifiques. De plus, lorsqu’une construction de ce type s’implantera près d’une exploitation existante, le dispositif de protection sera à la charge du porteur de projet.

Des clauses environnementales dans le bail

La loi d’avenir agricole permet d’inclure dans un bail des mesures visant à la protection de l’environnement lorsque celles-ci étaient déjà appliquées sur les parcelles concernées par le bail.

Les GIEE, pour un nouveau mode de fonctionnement de l’entreprise agricole  ?

La loi d’avenir agricole a créé les GIEE, groupement d’intérêt économique et écologique, nouvelles structures visant au développement de pratiques d’agro-écologie grâce à des aides publiques majorées et un recours facilité à l’entraide entre les membres du GIEE. Toutefois, pour bénéficier de ces possibilités, le GIEE devra remplir cinq conditions  :

  • Associer plusieurs exploitations (et éventuellement d’autres partenaires) d’un même territoire cohérent et favorisant des synergies.
  • Mettre en œuvre l’agro-écologie via des innovations qu’elles soient techniques, organisationnelles ou sociales.
  • Répondre aux enjeux définis par le Plan régional d’agriculture durable (PRAD).
  • Assurer une diffusion des résultats obtenus en vue d’une réutilisation par d’autres exploitations extérieures au GIEE.
  • Être reconnu par l’État.

D’autres mesures d’ordre collectif viennent renforcer la législation environnementale  : renforcement du rôle de l’Anses [3] dans la mise sur le marché des produits phytosanitaires, durcissement des conditions d’importation des produits phytosanitaires, officialisation du réseau de surveillance des effets non-intentionnels des produits phytosanitaires sur l’homme et le milieu…


[1] Détails sur les conditions d’obtention d’un certiphyto sur l’espace professionnel du site du Syndicat www.sgv-champagne.fr.

[2] SMI : surface minimum d’installation.

[3] Anses  : agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Nathalie Pinon-Guérin

Haut de page