La Champagne Viticole Candidature UNESCO

 

14 décembre 2017 accueil Accueil >  Actualité  > Droits de plantation : où en est-on ?
Pique-nique chez le vigneron indépendant • Arocu : "les notes florales et fruitées dans les vins de Champagne" • Jeunes talents du champagne : inscription avant le 30 mai • Concours européen des ambassadeurs du champagne : les inscriptions sont ouvertes ! • 30 mai : prêts pour la Champenoise ? • Centenaire 14-18 : concert à Ville-sur-Tourbe • Vert-Toulon : randonnée le 1er mai • Exposition : des éventails "esprit de champagne" • Concours d'Epernay des champagnes du vignoble : une nouvelle catégorie ! • L'AG du SGV : mardi 14 avril au Millésium
R�duire la taille du texte Agrandir la taille du texte Imprimer cette page

Actualité

Article publié le 28 décembre 2011

Droits de plantation : où en est-on ?

Depuis plus d’un an, la viticulture française, via la CNAOC et la fédération européenne EFOW, se mobilise pour le maintien des droits de plantation. Le nombre important d’acteurs impliqués et la diversité des enjeux rendent la négociation très complexe. Un point est nécessaire sur ce dossier afin de mieux le mettre en perspective.

En 2006, la Commission européenne proposait une réforme ultra libérale de la viticulture européenne afin de rendre le marché du vin plus concurrentiel. Le 19 décembre 2007, les ministres de l’Agriculture de l’Union européenne parvenaient à un accord sur la réforme de l’OCM vin après d’âpres négociations. Malgré une forte mobilisation des vignerons et l’opposition du Parlement européen, les ministres de l’Agriculture des Etats membres décidaient de supprimer les droits de plantation.
La libéralisation des droits de plantation sera effective au 1er janvier 2016. La seule ouverture proposée est la possibilité donnée aux Etats membres qui le souhaitent de maintenir ce système au niveau national jusqu’au 31 décembre 2018. Passé cette date, la plantation de vignes en Europe sera totalement libre. Autrement dit, il sera possible de planter de la vigne n’importe où, y compris dans des Etats et des régions où il n’y en a pas aujourd’hui.

Les conséquences qu’entraînerait la libéralisation des droits de plantation sont évidentes : l’augmentation de la production et le déséquilibre entre l’offre et la demande, mais aussi de lourdes problématiques environnementales et sociales dans les régions. C’est pourquoi la CNAOC s’est mobilisée depuis plusieurs mois.

Pour pouvoir revenir sur la décision prise par la Commission et le Conseil avant 2016, les opportunités d’agir sont très réduites. En effet, le processus décisionnel est très lourd et le seul texte inscrit à l’ordre du jour avant 2016 est la réforme de la PAC. Pour les professionnels réunis au sein de la CNAOC, EFOW, et plus largement pour toutes les organisations de la production, la question du maintien des droits de plantation doit être traitée dans la PAC. La nouvelle PAC verra le jour au 1er janvier 2014 et les négociations sur son contenu ont déjà commencé. Les intentions de la Commission européenne sont très claires : tous les instruments de maîtrise de la production doivent disparaître (lait, vin et sucre). Le Commission n’a donc pas l’intention de revenir sur la décision prise en 2008.

La Commission européenne qui a été fortement interpellée durant les 6 premiers mois de l’année par 12 Etats membres, dont la France, cherche à faire croire que la question pourrait être ouverte à nouveau dans le cadre du rapport d’étape qu’elle doit publier fin 2012 sur la dernière réforme vin. Elle fait actuellement circuler un questionnaire aux Etats membres. Les professionnels ne croient pas un instant que la Commission ait l’intention d’ouvrir à nouveau les discussions. Il y a donc urgence à agir dès la fin 2011 et tout le long de 2012 pour faire de la régulation du potentiel production viticole un sujet dans la PAC.

Trois acteurs pour une décision

Le processus décisionnel et législatif européen repose sur 3 acteurs différents : la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des ministres. Toute décision suppose l’accord de ces trois acteurs. Dans cette situation, c’est encore plus compliqué puisqu’il s’agit de revenir sur une décision déjà adoptée.

La Commission européenne est l’organe exécutif de l’Union européenne mais elle est aussi la seule qui a le pouvoir de proposer un texte. Elle propose et met en œuvre les politiques et législations de l’Union. Elle se retrouve donc au premier plan du dossier des droits de plantation. Aujourd’hui, la Commission reste sourde aux demandes des vignerons et de nombreux Etats membres, à savoir le maintien des droits de plantation. Sa vision de l’avenir de l’agriculture reste assez libérale. Il suffit pour cela de constater qu’elle ne propose aucun outil efficace de régulation dans sa proposition de la réforme de la PAC.

Le Parlement européen est la seule des 3 institutions qui est composée d’élus du peuple. Sur le plan législatif, il est co-décisionnaire avec le Conseil. Sa position est donc capitale, puisqu’il représente l’expression directe des citoyens européens. Le Parlement européen s’est exprimé sur le sujet des droits de plantation à travers le rapport Dess sur le futur de la PAC. Les députés européens demandent le maintien des droits de plantation au-delà de 2015. Une majorité de députés souhaite traiter ce sujet à l’occasion de la réforme de la PAC.

Enfin le dernier, et l’un des plus importants acteurs, est le Conseil des ministres. Il regroupe les ministres des 27 Etats membres, réunis en fonction de leurs compétences. C’est l’autre organe co-décisionnaire en matière de législation avec le Parlement. Pour obtenir une majorité qualifiée au sein de l’Union européenne, il faut rassembler 14 Etats membres et 255 voix. Jusque-là, sous l’impulsion de la France et de l’Allemagne, 12 Etats membres représentant 189 voix se sont exprimés contre la libéralisation des droits de plantation. Mais depuis cet été la France, qui continue de faire des déclarations fortes sur ce sujet, n’agit plus suffisamment pour faire progresser les négociations et obtenir les 66 voix nécessaires à la constitution d’une majorité qualifiée au Conseil.

Quelles actions mener ?

La Commission et le Parlement ayant des points de vue opposés, l’issue de ce dossier repose sur les ministres de l’agriculture. Sans majorité qualifiée au Conseil, la Commission ne remettra pas le sujet de la libéralisation des droits de plantation à l’ordre du jour, notamment dans le cadre de la réforme de la PAC. Pour que cette majorité soit constituée, il faut que d’autres Etats membres soient mobilisés, en particulier les derniers Etats membres producteurs et les autres Etats agricoles. La France doit jouer un rôle moteur dans ce dossier, ce qu’elle ne fait plus depuis quelques mois. Il ne manque que 66 voix. La majorité qualifiée est donc proche. La France et l’Allemagne, qui jouent un rôle moteur sur toutes les questions européennes, ont les moyens si elles le veulent de convaincre d’autres Etats membres et d’imposer à la Commission de revenir sur le sujet. Les actions à venir doivent donc être orientées en priorité vers le gouvernement français.

La CNAOC et la CFVDP, en partenariat avec l’Association Nationale des Elus de la Vigne (ANEV), ont lancé une vaste campagne de mobilisation des élus locaux. Cette action vise à faire signer aux collectivités locales une déclaration demandant au gouvernement français de se mobiliser plus fortement sur le dossier des droits de plantation et d’aboutir. Parallèlement à cette action, EFOW, les autres organisations ainsi que les parlementaires européens mobilisent les autres Etats membres.

La CNAOC et EFOW vont continuer dans les prochains mois d’œuvrer pour mobiliser à nouveau les Etats membres producteurs, notamment la France. La constitution d’une majorité qualifiée est une urgence absolue. C’est la seule possibilité pour réintroduire la thématique de la régulation de la production viticole dans le cadre de la PAC. Chaque viticulteur peut jouer un rôle en relayant les actions de la filière auprès de son maire, conseiller général, conseiller régional, député et sénateur, et en sensibilisant sa famille et ses clients sur les enjeux de ce dossier.

••• Alexandre Imbert, CNAOC



Haut de page