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Actualité

Article publié le 20 mars 2013

Droits de plantation : encore un effort !

La CNAOC et EFOW, la fédération européenne des vins d’origine, se félicitent du compromis politique trouvé hier soir par les Ministres de l’Agriculture sur le futur de la PAC mais demandent un accord final plus ambitieux sur la question des droits de plantation.

Le mandat de négociation du Conseil est dans l’ensemble satisfaisant et reflète dans une assez large mesure les conclusions du Groupe à Haut Niveau (GHN) sur les droits de plantation. La CNAOC et EFOW prennent note avec satisfaction de l’évolution du nouveau dispositif sur la question de la date d’entrée en application (2019 et non pas 2016) et du fonctionnement (définition des objectifs du régime et critères). Toutefois, la CNAOC et EFOW estiment qu’il est contradictoire, après que tous les Etats Membres et la Commission aient reconnu lors du GHN la « nécessité absolue de réguler toutes les plantations de vigne », que la durée du nouveau dispositif soit seulement de 6 ans. La CNAOC et EFOW sont aussi réservées sur la fixation à hauteur de 1% du plafond annuel de plantations nouvelles et considèrent qu’un plafond de 0,5% correspond mieux à la réalité des besoins. Les Présidents de la CNAOC et d’EFOW, Bernard FARGES et Riccardo RICCI CURBASTRO, déclarent : « il est fondamental que le nouveau système qui sera mis en place soit pérenne ou d’une durée plus importante que ce qui nous est proposé. Ce nouvel instrument doit nous permettre de croître en fonction des marchés sur le long terme. La Commission propose que le régime s’applique que sur une durée de 6 ans. Certes nous avons progressé au Conseil avec une proposition d’entrée en application en 2019. Mais la libéralisation reste d’actualité et l’échéance n’a été repoussée que de 3 ans. Nous voulons une régulation et une régulation sur la durée. Nous comptons désormais sur la détermination du Parlement européen ».



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