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Actualité

Article publié le 22 avril 2010

Déclaration de modification de structure, rappel

Lors de la mise en place du nouveau système de réserve, la déclaration de récolte a été modifiée et son verso ayant été supprimé, les informations qui y figuraient sont recueillies au travers de deux sources d’information : les déclarations d’arrachages et plantations d’une part, la déclaration de modification de structure, document spécifique créé en 2007, d’autre part.

Afin de mettre à jour votre parcellaire, cette déclaration de modification de structure doit être souscrite le plus tôt possible dans l’année et avant le 31 mars afin d’établir les droits de réserve individuelle de chaque récoltant. Cette déclaration de modification de structure doit impérativement être utilisée si une cession, une reprise, un échange, une prise à bail, un achat, une modification cadastrale… est intervenue sur une ou plusieurs parcelles de vigne de votre exploitation. Nous vous rappelons que cette déclaration doit être nécessairement souscrite par les deux parties concernées par la modification (ancien et nouvel exploitant de la parcelle). Cette déclaration est disponible soit directement au CIVC, soit en recette des douanes mais également en mairie ou bien auprès de votre coopérative.

Bien évidemment, si aucune modification n’a eu lieu, vous n’avez pas à souscrire ce document. Vous recevrez ensuite, au courant de l’été, votre nouvelle fiche d’encépagement relative à la vendange 2010, si elle a subit une modification. La fiche d’encépagement, ainsi mise à jour, servira de base de calcul au service vignoble et récolte du CIVC pour déterminer la réserve individuelle de chaque récoltant. Les surfaces pré-imprimées sur votre déclaration de récolte 2010 tiendront compte de cette nouvelle situation. Tout défaut de déclaration de modifications dans vos surfaces avant vendange induira nécessairement un calcul erroné de votre réserve individuelle. Il est rappelé que la déclaration de modification de structure constitue le document de référence à souscrire obligatoirement pour toute opération affectant le parcellaire de votre exploitation (hors arrachage ou plantation). Le déclarant s’engage, par l’apposition de sa signature, sur la validité des opérations qu’il déclare vis-à-vis de l’administration des douanes et droits indirects. Cette déclaration, une fois remplie, doit être déposée ou adressée au Service régional de la viticulture, 109-111, avenue Jean-Jaurès, BP 250, 51331 Epernay cedex dès la modification réalisée et au plus tard dans les 15 jours suivant l’opération affectant le parcellaire de votre exploitation, pour les déclarations qui ne pourront pas être déposées avant le 31 mars.


Informations compl�mentaires :

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service vignoble et récolte du CIVC au 03.26.51.19.51 ou par mail à vignoble civc.fr


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