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Le dernier numéro

Article publié le 4 mars 2015

Parution du mois

CAP TRANSMISSION

Au cours des dix à vingt années à venir, le SGV estime qu’environ 6 000 ha de vignes de l’appellation Champagne seront à transmettre. Fiscalité des droits de succession, prix du foncier élevé, capacité professionnelle des héritiers, devenir des salariés de l’exploitation… Autant d’éléments, entre autres, qui rendent ce moment de la vie du vigneron délicat. Si la transmission est d’abord un acte individuel, il en va aussi de l’intérêt collectif étant donné la quantité importante de surfaces en jeu. Le SGV a donc décidé d’aider les vignerons à anticiper via Cap Transmission, un site internet dédié. La Champagne Viticole consacrera désormais une rubrique à tous les sujets qui touchent à la transmission à compter de ce numéro.

ENJEU

La transmission de l’exploitation viticole  : un nouveau défi

Une valeur du foncier qui augmente, une fiscalité successorale qui s’aggrave. Voilà les ingrédients du nouveau défi que doit relever tout viticulteur qui se préoccupe de la transmission de son exploitation familiale.

Les viticulteurs doivent anticiper la transmission de leur patrimoine, y réfléchir avec méthode

La valeur élevée du foncier, alliée à sa faible rentabilité, incite les héritiers non exploitants à vendre leur part d’héritage. Et ce d’autant plus que la fiscalité patrimoniale (et notamment le fameux impôt de solidarité sur la fortune), fondée sur la valeur vénale du foncier et non sur sa rentabilité, peut leur apparaître quasiment confiscatoire. Le successeur exploitant se trouve de plus en plus souvent confronté à l’achat d’un foncier qu’il exploite à seule fin de conserver son outil de travail.

Après des décennies d’embellie, ces dernières années, la fiscalité successorale s’est dangereusement aggravée  : diminution de l’abattement en ligne directe, allongement du délai de rappel fiscal des donations antérieures, augmentation du droit de partage, suppression de la réduction de droits pour donation avant 70 ans. Cette évolution est dangereuse car elle incite beaucoup de personnes, constatant l’impossibilité de transmettre sans payer des droits importants, à différer la transmission du patrimoine composant l’exploitation. Or, préparer et piloter sa transmission est indispensable pour éviter les situations d’indivision qui s’ouvrent au décès d’une personne dont les biens n’ont pas été préalablement distribués aux descendants. Les successions sont généralement plus coûteuses que les donations et les indivisions sont propices aux crises familiales et aux difficultés qui en découlent.
Cette conjoncture défavorable doit, au contraire, inciter les viticulteurs à anticiper la transmission de leur patrimoine, à y réfléchir avec méthode. À partir d’un inventaire fiable de leur situation, en tenant compte du contexte familial et professionnel, des aspirations individuelles de chacun, il faut bâtir un plan de transmission, sur la durée, en utilisant tous les mécanismes juridiques et fiscaux, de plus en plus sophistiqués, qui permettront d’atteindre de façon optimale les objectifs que l’on s’est fixés.
La donation-partage est un mode de transmission juridiquement stable, fiscalement économique et adaptable à de nombreuses situations. Depuis 2007, plusieurs possibilités sont ouvertes, telles que les donations-partages transgénérationnelles, ou encore, les donations graduelles ou résiduelles. Les donations résiduelles sont particulièrement indiquées en présence d’un enfant qui n’a lui-même aucune descendance directe. Elles permettent de donner un même bien à deux bénéficiaires successifs et d’éviter ainsi la taxation de transmissions collatérales.
Sous l’angle fiscal, la conclusion de baux à long terme sur le foncier reste un moyen efficace de diminuer le coût de la transmission. La transmission d’entreprise par donation ou succession est fiscalement encouragée par une exonération de 75 % sur la valeur des biens composant l’entreprise transmise. Ce régime de faveur, connu sous le nom de «  pacte Dutreil  », s’applique aux sociétés d’exploitation à des conditions assez faciles à remplir. Il est plus délicat à mettre en œuvre en présence d’une exploitation individuelle.
Confronté au rachat de foncier mis en vente par ses bailleurs, l’exploitant pourra se tourner vers la société holding, soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette formule permet de financer l’investissement avec des résultats exonérés de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée. Une autre solution consiste à réunir des investisseurs au sein d’un groupement foncier viticole…

Il ne sera pas toujours possible d’effacer tous les obstacles qui se dressent sur le chemin de la transmission. Mais on peut en atténuer les effets par une réflexion anticipée et une organisation juridique optimisée.

LES OUTILS MIS À DISPOSITION PAR LE SGV

Le Syndicat général des vignerons souhaite renforcer l’accompagnement des vignerons dans cette démarche, ô combien importante, pour l’avenir de la filière par une diffusion d’informations intensifiée sous forme d’articles, de fiches documentaires et de réunions d’information, par une offre de réflexion personnalisée sur le sujet, sous forme d’un entretien librement accessible à tous les adhérents du SGV ou d’une étude chiffrée plus approfondie, et par un site internet dédié à la transmission de l’exploitation viticole, accessible à l’adresse www.sgv-cap-transmission.fr. Le vigneron y trouvera :

  • un ensemble de fiches documentaires organisé autour des thématiques de l’évaluation, des donations, des dispositifs fiscaux avantageux, de l’intérêt des formes sociétaires et de la transmission des principaux contrats de l’exploitation  ;
  • un ensemble de barèmes et de taux pour le calcul des droits de donation, de succession et des frais de notaire  ;
  • un ensemble de calculateurs  : calculateur universel de droits de donation, rétrocalculateur, outil d’audit des contrats d’assurance-vie et calculateur de rente viagère  ;
  • une foire aux questions  ;
  • un formulaire de contact.
Etienne Benedetti

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