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Actualité

Article publié le 3 août 2009

Bailleurs et preneurs doivent s’inscrire avant le 31 août

Les élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives se dérouleront du 15 au 29 janvier 2010. Tous les bailleurs et les preneurs sont invités à aller s’inscrire sur les listes électorales de la mairie où sont situés les biens loués avant le 31 août 2009.

Les tribunaux paritaires des baux ruraux traitent des litiges opposant bailleurs et preneurs et recherchent la conciliation en priorité. La présidence est assurée par un magistrat assisté de quatre assesseurs élus, deux bailleurs et deux preneurs.
Les Commissions Consultatives des baux ruraux définissent dans le département les régles applicables aux baux ruraux notamment en matière de prix fermage et contrat type.
Il est donc important que les bailleurs et les preneurs élisent leurs représentants.



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