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Le dernier numéro

Article publié le 1er décembre 2014

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Autorisations de plantation - Les règles du futur système s’écrivent aujourd’hui

L’installation, en ce début du mois de novembre, de la toute nouvelle Commission européenne présidée par Jean-Claude Juncker nous offre « l’actualité justificative » pour reparler des futures autorisations de plantation introduites par la politique agricole commune 2014, dont les règles d’application sont encore à définir.

La « victoire » acquise à Bruxelles pour maintenir un régime de régulation des autorisations de planter ne doit pas faire oublier que le système en place a vécu et qu’un nouveau dispositif lui succédera le 1er janvier 2016, en France et dans tous les pays membres (viticoles) de l’Union européenne.
Un autre système, mais lequel  ? Le projet initial de la Commission européenne à l’agriculture, initiée par la commissaire Mariann Fischer Boel (2004-2010) a été heureusement vidée de son sens. Le dossier avait été repris par Dacian Ciolos (2010-2014), et il figure maintenant sur le bureau du tout nouveau commissaire, l’Irlandais Phil Hogan. La Commission voulait tout libéraliser, elle aura fini, sous Dacian Ciolos, par céder à l’opposition forte, unanime et pleine de bon sens du monde viticole. La décision européenne aura été la conclusion de six années de haute lutte entre les pays viticoles et la Commission à l’agriculture. La France a été en première ligne sur ce dossier. Toutes les AOC, la Champagne en tête, s’étaient vivement élevées contre le projet initial.

Un engagement à long terme à ne produire que des vins sans IG

En dehors de la date de mise en application, la Commission a décidé que le nouveau dispositif des autorisations de plantation prendrait la forme d’un acte délégué, qui permettra à chaque Etat membre de bouger les curseurs à l’intérieur du cadre. Les autorisations de plantation « nouvelle formule » seront plafonnées à 1 % du potentiel de production par an, ou moins, si l’Etat membre le décide et le justifie (surproduction, dévaluation de la qualité d’une IG). Ce chiffre de 1 % équivaut en France à environ 7 500 ha. Les nouvelles autorisations seront valables trois ans, elles seront gratuites et incessibles.

L’acte délégué, prêt depuis cet été, pourrait être soumis au Parlement européen avant la fin de l’année. Le Parlement ne pourra pas l’amender, mais seulement le valider ou le rejeter. S’il n’est pas encore officiellement adopté, l’acte délégué fait bien sûr déjà l’objet de discussions en France. La première préoccupation mise sur la table a concerné l’étanchéité entre les catégories de vins, avec et sans IG. Sur ce point, la Commission européenne n’a prévu qu’un cadre général qui octroie aux États membres une assez grande liberté. Tout est question d’équilibre entre l’offre et la demande et de prévention du risque de détournement de notoriété d’une AOC. Lors du dernier congrès de la Cnaoc, en avril à Avignon, les producteurs de vins à AOC s’étaient inquiétés du flou entretenu par ce cadre très libre. «  Ils [les producteurs de vins à AOC] reprochent à la Commission d’oublier complètement le volet qualitatif de la régulation et de se contenter de fixer un simple pourcentage d’augmentation du potentiel de production  », écrivait la Cnaoc. Il a été proposé au ministère de l’Agriculture, qui remplira l’acte délégué, de prévoir un système d’engagement. La Cnaoc souhaite que les demandes d’autorisations de planter pour des vins sans IG à l’intérieur d’une AOC soient accompagnées d’un engagement à long terme du producteur à ne produire que des vins sans IG.

L’autre point important, qui fait actuellement débat, concerne la gestion nationale des nouvelles autorisations. Les différents acteurs concernés soumettent leurs propositions au ministère, qui, de toute façon, ne peut rien dire de très concret tant que le dispositif européen n’est pas adopté. Après la Commission européenne, l’heure est donc au lobbying à l’échelle nationale. La vigilance est de mise pour que les futures autorisations de plantation maintiennent l’esprit du système précédent, qui faisait ses preuves en Champagne.

ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE EUROPE-USA : PHIL HOGAN VEUT PROTÉGER LES IG

Au cours de son «  entretien d’embauche  » devant les parlementaires européens, Phil Hogan s’est engagé «  à renforcer la protection des indications géographiques lors des négociations sur les accords de libre-échange avec les États-Unis.  »

DROITS DE PLANTATION : ON SOLDE  !

Fin septembre, le conseil spécialisé des vins de FranceAgriMer a décidé de «  solder  » les droits de plantation qui figurent dans la réserve nationale à 300 €/ha (un peu plus de 15 000 ha en France). Comme les futures autorisations seront gratuites, la valeur des actuels droits s’est logiquement dépréciée. La réserve nationale des droits de plantation disparaîtra le 31 décembre 2015, la veille de l’entrée en vigueur du nouveau système.

Tony Verbicaro

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