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Actualité

Article publié le 9 septembre 2009

Achat de raisins dans la limite de 5 %

Une erreur s’est malencontreusement glissée dans notre dernier supplément Vendanges "Réglementation". En effet, l’information concernant la tolérance d’achat de raisins par les vignerons dans la limite de 5 % n’est pas exacte. Aussi, nous vous proposons de télécharger ici la page modifiée ou d’accéder à l’information ci-après.

L’achat dans la limite de 5 %

Par tolérance, les récoltants sont autorisés à acheter auprès d’un autre récoltant, sans prendre le statut d’entrepositaire agréé négociant, des raisins, moûts ou vins clairs, dans la limite de 5 % de leurs quantités conservées. Cette possibilité est donnée dans un objectif qualitatif et non quantitatif : l’achat doit permettre une amélioration des assemblages ; c’est pourquoi l’achat dans la limite des 5 % ne peut pas porter sur des bouteilles.
Les 5 % sont calculés sur la base des quantités conservées, telles qu’elles ressortent de la déclaration de récolte.

Les formalités

L’acheteur doit souscrire un bordereau de transaction auprès du CIVC. Un document administratif d’accompagnement (DAA) doit également être établi. Les raisins vendus figurent sur la déclaration de récolte du récoltant vendeur. L’acheteur reporte les quantités achetées dans ses registres (partie « vins en cercle ») avec la référence du DAA.
L’acheteur est également redevable du droit de circulation calculé de la façon suivante :

  • achat en raisins : (nombre de kilos achetés/130) x 3,45 €,
  • achat en moûts ou vins clairs : nombre d’hectolitres achetés x 3,45 €.
Ce droit de circulation est liquidé au vu de la déclaration récapitula- tive mensuelle (DRM). Le paiement interviendra :
  • à la fin de la campagne en cours pour ceux qui bénéficient de l’échéance annuelle unique de paiement des droits sur les vins et alcools. Le montant dû est reporté d’une DRM à l’autre jusqu’au paiement ;
  • avec la DRM du 10 du mois suivant l’achat pour les autres


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