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Le dernier numéro

Article publié le 7 juillet 2014

Parution du mois

2014-2018 : Un nouvel accord interprofessionnel

Le CIVC vient de publier une nouvelle décision interprofessionnelle. Celle-ci précise les règles applicables aux ventes de raisins, de moûts, de vins clairs et de bouteilles à partir de la vendange 2014 jusqu’à la campagne 2018-2019. Tous les contrats, en cours et à venir, devront être mis en conformité avec ce nouveau cadre.

« Comme toute mesure interprofessionnelle, la décision 182 est le résultat d’une négociation entre le Syndicat général des vignerons et l’Union des Maisons de Champagne, souligne Pascal Férat, président du SGV. L’encadrement des marchés entre vendeurs et acheteurs est au cœur de l’organisation de notre filière  ». En effet, en Champagne, depuis des décennies, vignerons et négociants s’attachent à définir ensemble, au sein du CIVC, un cadre collectif qui régule et équilibre les transactions entre acheteurs et vendeurs de raisins et de vins. Même si, aujourd’hui nous sommes loin du fameux «  contrat interprofessionnel  » qui a planifié l’économie champenoise pendant 30 ans (de 1959 à 1989), les Champenois estiment toujours que l’organisation, c’est mieux que l’anarchie.

Depuis 1990, les décisions interprofessionnelles qui encadrent les marchés internes ont évolué, s’adaptant aux évolutions de la réglementation, mais leurs objectifs fondamentaux restent les mêmes qu’autrefois  : «  Côté vignoble, notre objectif est de pérenniser un dispositif qui sécurise les vignerons dans la vente de leur récolte tout en assurant le partage de la valeur entre les acheteurs et les vendeurs, explique Emmanuel Mannoury, membre du Bureau du SGV. Côté négoce, c’est la sécurisation de l’approvisionnement qui est recherchée. Globalement, le but est d’apporter, à tous les opérateurs, stabilité et sécurité et aussi d’atténuer l’impact des crises et des surchauffes économiques sur les entreprises. Ces accords ont également pour objectif de développer des relations contractuelles harmonisées et équilibrées sous le contrôle du CIVC.  »

S’investir dans la rédaction de ses contrats

La décision 182 a été soumise à la validation des services de l’État, puis adoptée par le Bureau exécutif du CIVC le 11 juin dernier. Le Syndicat a veillé au maintien d’un cadre juridique qui préserve l’intérêt général et individuel des vignerons. Ainsi, des mesures protectrices des livreurs doivent obligatoirement être insérées dans tous les contrats  :

  • la clause de réserve de propriété, qui permet aux vendeurs de récupérer les volumes livrés (ou leur équivalent) en cas de non-paiement  ;
  • l’encadrement des modalités de détermination du prix  ;
  • la possibilité de résilier les contrats au-delà de cinq ans, puis au moment du renouvellement des accords interprofessionnels  ;
  • l’interdiction de transmission entre vifs des contrats de longue durée  ;
  • le principe de transparence du marché, qui garantit le respect des règles et l’équilibre des relations contractuelles.

La négociation collective étant finalisée, il incombe ensuite à chaque vendeur de réfléchir à l’affectation de sa récolte et de négocier individuellement les modalités de vente de ses raisins ou de ses vins. Le SGV invite les vignerons à s’investir dans la rédaction de leurs contrats. D’une part, parce qu’il y a des enjeux de discipline collective et, d’autre part, parce qu’en signant un contrat pluriannuel, le vendeur engage son exploitation dans la durée. Le contrat doit tenir compte des projets et des contraintes de l’entreprise familiale et il est prudent, dans l’intérêt réciproque des deux partenaires, de décrire les règles applicables aux différentes situations susceptibles de se produire. «  Nous avons édité un document d’information, qui a été envoyé à l’ensemble des adhérents du Syndicat, indique Emmanuel Mannoury. Ainsi, chacun pourra prendre le temps d’approfondir le sujet chez lui, tranquillement. C’est un document à conserver et que chacun pourra relire au moment du renouvellement de ses contrats ou avant d’envisager un nouvel engagement. Nous réfléchissons, quand nous sollicitons un prêt ou que nous envisageons un investissement. Il devrait en être de même pour ce qui constitue l’acte économique le plus fondamental d’une exploitation  : la vente de sa récolte  ». Bien entendu, les adhérents du SGV peuvent trouver des conseils et un accompagnement auprès du service juridique du SGV.


Informations compl�mentaires :

• Service juridique, tél. : 03 26 59 55 00

Catherine Chamourin

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